FISCALEMENT Les cadeaux d’affaire sont déductibles du résultat de l’entreprise… …sans condition de valeur mais dans des limites raisonnables selon les usages dans la profession, la taille et l’activité de l’entreprise La TVA est récupérable… …si valeur unitaire par an et par bénéficiaire < 69 € TTC SOCIALEMENT Pas de cotisations sociales ni de CSG-CRDS… …si le bénéficiaire de votre cadeau est non salarié. Par contre, si le bénéficiaire est salarié d’une entité cliente, une doctrine admet l’exonération de charges sociales et de CSG-CRDS jusqu’à 5% du PMSS par an (soit 163 € en 2017)… …mais la Cour de Cassation* continue de rejeter cette tolérance et soumet aux cotisations sociales et à la CSG
OFrom 2018 January the 1st, companies subjected to VAT that register payments from private customers in an information system, should use an IS that complies to the unalterability, securization and data conservation conditions.Thus, e-merchants should comply from 2018 January the 1st and should be able to present a certificate to confirm their Information System compliance in case of any Administration inspection.(CGI, art. 286, I-3° bis)
A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Les entreprises e-commerce sont donc les premières concernées et devront être en mesure dès le 1er janvier 2018 de présenter au vérificateur, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la réglementation émis par leur éditeur (CGI, art. 286, I-3° bis)
