Le blog

Establishment of the Social and Economic Committee !

Employers with 11* employees or more, you must have implemented the CSE before December 31, 2019. The Social and Economic Committee merges all the employee representative bodies: employee delegates, EC, CHSCT and takes over the role of each of these IORPs according to the size of the company. The CSE consists of the employer and a staff delegation. In entities with less than 50 employees, it must meet at least once a month unless a collective agreement has decided otherwise (without the number of meetings being less than 6 per year). Except in entities with fewer than 50 employees where the CSE has no legal personality and therefore cannot have a budget, the CSE has: - a budget for social an

Mise en place du comité social et économique !

Employeurs de 11* salariés et plus, vous devez avoir mis en place le CSE avant le 31 décembre 2019. Le comité social et économique fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel, CE, CHSCT et reprend le rôle de chacune de ces IRP selon la taille de l'entreprise. Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. Dans les entités de moins de 50 salariés, il doit se réunir au moins une fois par mois sauf si un accord collectif en a décidé autrement (sans que le nombre de réunions ne puisse être inférieur à 6 par an). A part dans les entités de moins de 50 salariés où le CSE n'a pas de personnalité civile et donc ne peut pas disposer d'un budget,

Telecorrections of income tax and wealth tax

Income Tax and IFI telecorrection campaign launched on October 1, 2019. If you have declared your income tax and IFI 2018 online, the Administration offers you the possibility to carry out online telecorrections until mid-December 2019. This may involve correcting your income, expenses or dependents or repairing an omission. From mid-December onwards, your corrections will have to be repaired by means of a complaint to be submitted online or by post.

Télécorrections de l'impôt sur le revenu et de l'IFI

Campagne de télécorrections de l'impôt sur le revenu et de l'IFI ouverte depuis le 1er octobre 2019. Si vous avez déclaré en ligne votre impôt sur le revenu et votre IFI 2018, l'Administration vous offre la possibilité de procéder à des télécorrections en ligne jusqu'à mi-décembre 2019. Il peut s'agir de corriger vos revenus, vos charges ou vos personnes à charge ou de réparer un oubli. A partir de mi-décembre, vos corrections devront être réparées par voie de réclamation à déposer en ligne ou par courrier postal.

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