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COMMUNIQUE N°32 – 28/05/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Extension de la prime exceptionnelle de pouvoi

L’ordonnance du 1er avril 2020 est venue étendre les conditions d’exonération de la prime « Macron » qui avait été reconduite pour 2020. Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, CSG-RDS pour l’employeur comme pour la salarié ; non soumise à l’impôt sur le revenu chez le bénéficiaire ; non prise en compte dans les ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité ou de l’allocation adulte handicapé (AAH). Les avantages sociaux et fiscaux s’appliquent pour la partie de la prime qui ne dépasse pas : 1 000 euros par bénéficiaire (ou 2 000 euros si l’employe

COMMUNIQUE N°31 – 27/05/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Mise en paiement de vos cotisations sociales r

Conformément au plan d’aide mis en place par les URSSAF, les reports d’échéances de cotisations dont vous avez pu bénéficier sont terminés à compter de ce mois de juin 2020 (report de 3 mois maximum sans pénalités). Cotisations URSSAF employeur : Avec le paiement des cotisations de mai 2020 exigibles au 15 juin, vous devrez acquitter les cotisations de février qui ont été reportées ; Avec le paiement des cotisations de juin 2020 exigibles au 15 juillet, vous devrez acquitter les cotisations de mars qui ont été reportées ; Avec le paiement des cotisations de juillet 2020 exigibles au 15 août, vous devrez acquitter les cotisations d’avril qui ont été reportées. Sauf à ce que vous demandiez, de

COMMUNIQUE N°30 - Changement à venir dans la prise en charge de l'activité partielle par l'

Voici le communiqué du Ministère du travail publié ce jour 25/05/2020 sur le site travail-emploi.gouv.fr. Le décret reste à venir. Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic. Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité. Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise : [if gte vml 1]><v:sh

COMMUNIQUE N°29 – 05/05/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Prêt rebond Covid-19 - INEDIT

Depuis hier 04/05/2020, le dispositif « full digital » prêt BPI – Région Auvergne Rhône-Alpes est disponible pour les TPE et PME installées en région Auvergne-Rhône Alpes (voir plaquette attachée, notamment pour les conditions). Ses caractéristiques sont les suivantes : montant compris entre 10 K€ et 50 K€ ; souscription 100 % en ligne sur une page dédiée pour la région Auvergne-Rhône Alpes : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/ recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple), remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ; taux 0 % ; aucune sûreté ni garantie ; aucun frais de dossier. C’est un dispositif mis en place en partenariat avec l’Ordre des experts-compta

COMMUNIQUE N°27 – 29/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Activité partielle : modification favorable pa

L’ordonnance 2020-460 a modifié le dispositif d’activité partielle et prévoit dorénavant que les heures supplémentaires contractuelles sont : Indemnisables par l’employeur dans le cadre de l’AP Déclarables dans vos DI pour être indemnisées par l’ASP. Concrètement, si vos salariés sont à 39 heures par semaine, par accord d’entreprise, leur activité partielle sera bien basée sur 39 heures, et cela rétroactivement depuis le premier jour chômé. Attachée, vous trouverez la procédure communiquée hier par l’ASP pour demander régulariser vos DI de mars. NB : une fois dans le tableau de vos DI, il faut cliquer sur la ligne des salariés concernés pour que le bouton REGULARISER soit activable.

COMMUNIQUE N°26 – 16/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Activité partielle : les précautions à prendre

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle est en cours de mise en place par l’État dans le contexte de la crise. Compte tenu du nombre de salariés et d’entreprises concernés, les sommes affectées par l’État sont très importantes : au 7 avril, plus de 6 millions de salariés et près de 700 000 établissements concernés1, ce qui représente des millions d’euros… Face à cette situation, certains pourraient être tentés de contourner le dispositif légal et de demander aux salariés placés en activité partielle de continuer à travailler, et encore plus spécialement quand il s’agit de télétravail. Cette note a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas

COMMUNIQUE N°25 – 15/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : LE POINT SUR LES A

Si vous êtes travailleurs indépendant (au sens où vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants), il existe plusieurs dispositifs en place dont il n’est pas aisé de comprendre les critères d’éligibilité. Ce communiqué a pour objet de vous aider à y voir plus clair. Si vous respectez les critères d’éligibilité à l’aide du fonds de solidarité (voir mon communiqué n°18), et que votre entreprise est dans la Métropole de Lyon, vous allez percevoir un complément de 1 000 € pour le mois de mars et un complément de 1 000 € pour le mois d’avril. Ce complément vous sera versé automatiquement dès lors que vous aurez perçu l’aide du fonds de solidarité. Si vous n’êtes pas n’êtes pas éligible

COMMUNIQUE N°24 – 14/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – NOUVELLE PRECISION DE L’ETAT CONCERNANT LE CAL

Le Ministère du travail a précisé le 10 avril dernier les modalités de calcul du taux horaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité partielle et de l’allocation d’activité partielle. Attaché, vous trouverez ces modalités de calcul ainsi que des exemples de calcul. Le taux de référence est le taux horaire de base auquel on ajoute le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence. Si le salarié a une rémunération variable, il faut également calculer le taux horaire correspondant aux éléments variables. En revanche, les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, ne sont pas prises en compte.

COMMUNIQUE N°23 – 09/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – NOUVELLE PRECISION DE L’ETAT CONCERNANT LE CUM

Si vous avez un salarié qui vous aviez déclaré en arrêt de travail : par mesure de protection, ou parce qu’il est contraint de garder ses enfants, et que vous fermez votre entreprise ou le secteur de votre entreprise auquel est rattaché ce salarié, l’arrêt de travail n’a plus lieu d’être puisque l’activité du salarié est interrompue et qu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail. Vous devez alors interrompre l’arrêt de travail du salarié en signalant à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun. Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogat

COMMUNIQUE N°22 – 08/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – REMPLIR SA DEMANDE D’INDEMNISATION ACTIVITE PA

Une fois que vous aurez reçu par mail le précieux sésame Activité partielle - Notification de décision tacite d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielle, il vous faudra procéder à votre demande d’indemnisation (DI) sur la première période en activité partielle, en fonction de votre réalité. Attaché, à ce mail, vous trouverez un pas-à-pas qui vous explique comment remplir votre demande. Evidemment, toute l’équipe et moi-même restons à votre disposition pour vous aider en cas de question ou de quelconque blocage.

COMMUNIQUE N°21 – 08/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – MAINTIEN A DOMICILE PENDANT LES VACANCES SCOLA

En complément de mes communiqués n°7, 8 et 20, qui vous expliquaient les conditions à respecter pour déclarer vos salariés, ou vous-mêmes, en arrêt de travail pour garde d’enfants à domicile, je vous informe que les vacances scolaires qui arrivent ne remettent pas en cause l’arrêt dérogatoire pour garde d'enfant(s). L’arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde (à la condition que le salarié ne soit pas en congés). Lien vers les questions réponses du site Ameli https://forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant#none

COMMUNIQUE N°20 – 03/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – DECLARATION MAINTIEN A DOMICILE POUR GERANTS T

En complément de mon communiqué n°8 du 20/03/2020, pour les TNS travaillant dans une personne morale (SARL, SELARL, etc), je vous précise que votre déclaration de maintien à domicile pour garde d’enfants doit être effectuée sous votre SIRET Sécurité sociale indépendants (SIRET fictif affiché sur vos bordereaux URSSAF différent du SIRET de la société) et non sous votre SIRET de la société. Ce SIRET doit être renseigné dans le champ n° employeur. Ensuite, dans la liste des employés vous devez vous indiquez vous-même avec votre numéro de SS.

COMMUNIQUE N°19 – 02/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – FRAIS BANCAIRES SUR REPORTS D’ECHEANCES ET DE

Suite à mon communiqué n°10 du 21/03/2020, si vous vous êtes rapprochés de vos banques pour demander des reports d’échéances de vos crédits. Au cas où vos établissements bancaires vous ont appliqué des frais, je vous invite à vous rapprocher de vos conseillers habituels pour demander l’annulation de tous frais liés en produisant, le cas échéant, la réponse attachée de Monsieur Frédéric Oudéa, Président de la fédération bancaire française à la question de Monsieur Eric Woerth du 25 mars. Dans sa réponse, Monsieur Oudéa explique en effet que « la profession a supprimé les pénalités, ainsi que les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises. Pour être encore plus pré

COMMUNIQUE N°18 – 31/03/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE 1500 € màj 13:00

En complément du pas-à-pas transmis ce matin qui vous détaille la démarche sur votre compte impôts.gouv particuliers, voici les nouveautés du jour concernant l’aide automatique de 1 500 €. Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ? Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui : subissent une fermeture administrative ; ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situa

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