Le nouveau régime de l’IP BOX favorise tous les inventeurs, y compris les éditeurs de logiciels
Le nouveau régime de l’IP BOX(1) prévu par l’article 238 du CGI permet aux inventeurs français, y compris les éditeurs de logiciels, de bénéficier d’un taux d’IS réduit à 10% sur le résultat net issu de leurs inventions (1) intellectual property box : option fiscale propriété intellectuelle Depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le régime de faveur d’imposition des produits de concession des brevets est aligné sur les recommandations de l’UE par de nouvelles
Le fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 est ouvert
Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites. En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commer
Ventes à distance et prestations de services : les règles de TVA changent au 1er juillet 2021
À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens et des prestations de services à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La majorité des opérations deviennent imposables dans l’État membre de consommation. Redéfinition du régime de vente à distance et harmonisation du seuil de TVA Le paquet TVA e-commerce distinguera deux types de vente à distance (VAD) à compter du 1er juillet 2021 : · La Vente à Distance i
La prime "PEPA" ou "Macron" reconduite pour 2021 pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
Le projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021a été déposé à l'assemblée nationale le 2 juin 2021. Dans son article 2, il prévoit bien la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. La prime peut être versée à partir de la veille du dépôt du projet et jusqu'au 31 mars 2022. Cela vient (enfin) confirmer les annonces du communiqué de presse des ministères du Travail et de l'Économie du 28 avril
Fonds de solidarité avril 2021 : vous pouvez déposer votre demande jusqu'au 30 juin 2021
Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est accessible sur votre messagerie sécurisée de votre espace personnel impôts.gouv. Ce nouveau fonds peut concerner toutes les entreprises (classées en 4 grandes catégories), sous certaines conditions. La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021. Attachées, vous trouverez le communiqué DgFip qui précise les conditions. Toute l’équipe et moi nous tenons à votre disposition.
