Depuis le 1er octobre 2014, télédéclarations et télépaiements obligatoires pour toutes les entreprises

03/10/2014

A compter de ce jour, les entreprises ne peuvent plus transmettre leurs déclarations ni leur paiement d'impôt par d'autre moyen que la télétransmission.

Ceci est valable quel que soit le régime d'imposition (IR/IS), le montant de chiffre d'affaires, le type d'impôt (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).


La télédéclaration de TVA devient obligatoire selon l'un des deux modes :
 - l'EFI (Echange de formulaire informatisé), c'est-à-dire ressaisie des déclarations sur le site « impots.gouv.fr » ;
 - l'EDI (Echange de données informatisées) par l'envoi automatique d'un message à partir de l'outil de production informatique du cabinet par l'intermédiaire d'un partenaire EDI agréé, ceci permettant l'envoi simultané à l'OGA afin de respecter les obligations auxquelles sont soumis les adhérents.

Par ailleurs, le paiement de la CFE-IFER par télérèglement ou prélèvement automatique est obligatoire à compter de ce jour.

Enfin, l'obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est généralisée à l'ensemble des entreprises (non IS) clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2014, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l'application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont pas concernés par cette obligation.

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