La possibilité de rendre vos comptes annuels confidentiels ne vous dispense pas de les déposer au greffe chaque année

27/11/2014

Lors du dépôt de vos comptes annuels, vous pouvez désormais demander qu’ils ne soient pas rendus publics. Un décret vient d’apporter des précisions...

 

 

Pour les comptes annuels clos à compter du 31.12.2013 et déposés à compter du 01.04.2014, vous avez la possibilité de demander, si vous êtes une micro-entreprise commerciale, que vos comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics (C. com. art. L 232-25). Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 € ; chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € ; moins de dix salariés.

Ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes : les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, et les sociétés holding.

 

Une confidentialité pourquoi ? La publication des comptes déposés permet à tout intéressé (investisseurs, administrations, créanciers, fournisseurs, clients, entreprises concurrentes, etc.) de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de votre société. Vous pouvez donc avoir un intérêt certain à vouloir cacher une situation financière trop « bonne » auprès de certains de vos interlocuteurs ou, au contraire, certaines difficultés aux yeux d’autres.

Bon à savoir. La confidentialité des comptes ne s’applique ni à l’égard de la Banque de France ni des administrations.

 

Une confidentialité comment ? 

Depuis le 18.10.2014, l’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au RCS, joindre une déclaration de confidentialité. Le greffier informe alors les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et vous délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers. Et cette démarche n’entraîne aucun surcoût pour votre entreprise !

En joignant une déclaration de confidentialité lors du dépôt de vos comptes annuels, vous avez désormais le choix de ne communiquer vos comptes qu’aux seules personnes ou entités qui le souhaitent !

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