Un nouvel avantage fiscal : un amortissement de 140% des biens de production

Un dispositif temporaire jusqu’au 14.04.2016. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises. En investissant dans un bien éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, votre entreprise peut déduire 140 % de sa valeur et réduire ainsi son impôt sur les bénéfices !

Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur. Concrètement, une entreprise qui investit 100 000 €, en 2015, dans une machine industrielle, pourra amortir 140 000 € avec une dotation aux amortissements de 28 000 € (140 000 € / 5), chaque année pendant cinq ans. Si elle est imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %), elle bénéficie d’une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l’investissement.

Pour quelles entreprises ? Sont concernées toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Pour quels biens ? La déduction s’applique à certains biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI. Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif.

Et pour les biens pris en location ? La déduction concerne également les biens faisant l’objet de contrats de location (crédit-bail ou location avec option d’achat) conclus à compter du 15.04.2015 et jusqu’au 14.04.2016.

Comment ? La déduction exceptionnelle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. L’imputation de la déduction est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». Elle est sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

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