La cerise de l'Administration sur les cadeaux d'affaires

FISCALEMENT

Les cadeaux d’affaire sont déductibles du résultat de l’entreprise…

…sans condition de valeur mais dans des limites raisonnables selon les usages dans la profession, la taille et l’activité de l’entreprise

La TVA est récupérable…

…si valeur unitaire par an et par bénéficiaire < 69 € TTC

SOCIALEMENT

Pas de cotisations sociales ni de CSG-CRDS…

…si le bénéficiaire de votre cadeau est non salarié.

Par contre, si le bénéficiaire est salarié d’une entité cliente, une doctrine admet l’exonération de charges sociales et de CSG-CRDS jusqu’à 5% du PMSS par an (soit 163 € en 2017)…

…mais la Cour de Cassation* continue de rejeter cette tolérance et soumet aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS les cadeaux offerts à des salariés dès le premier euro.

*Cass. civ. 2, 30 mars 2017

Pour justifier de votre position par rapport aux réglementations fiscales et sociales, les contrôleurs vous demanderont de leur fournir la liste émargée des bénéficiaires de vos cadeaux précisant, pour chacun, leur situation au regard du régime salarié/non salarié.

Dans le cas où les personnes sont salariées, les cotisations sociales seront susceptibles de vous être rappelées sauf à prouver que l’employeur du bénéficiaire a de son côté acquitté les cotisations sur votre cadeau.

Que faut-il faire ?

Concrètement, mieux ne vaut pas faire de cadeaux d’entreprise mais privilégier les invitations à des événements. A l’exception des invitations à la chasse, à la pêche ou sur des lieux nécessitant la location d’une résidence de plaisance ou d’un yacht ou bateau de plaisance, ces dépenses sont déductibles et leur TVA récupérable sans que le droit social ne s’en mêle… !

Les derniers posts 
Last posts

© 2014 Tous droits réservés Quovive