Micro-entrepreneurs, à partir de quel seuil êtes vous redevables de la TVA en 2018 ?

16/02/2018

Ce n’est pas parce que les seuils micro ont doublé en 2018, que pour autant les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA. Les seuils comparés sont présentés dans le tableau ci-dessous.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils majorés.
 

 

* seuils à apprécier par rapport aux livraisons de biens effectuées ou aux prestations exécutées sur l’année (BIC) ou recettes effectivement encaissées sur l’année (BNC).
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Sortie du régime en cas de dépassement des seuils majorés

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;

  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe ;

  • en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe, même s'ils ont lieu après la bascule.

Afin d'appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

A noter pour les avocats : le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de leurs activités non réglementées (21 300 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.

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