/!\ Nouvelles mentions obligatoires sur facture

11/09/2019

 

 

Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

 

L’ordonnance d’avril 2019 de la loi EGAlim ajoute 2 nouvelles mentions obligatoires pour toutes les factures émises à partir du 1er octobre 2019 :

📌référence du bon de commande s’il en a été émis un par l’acheteur

📌adresse de facturation si elle est différente.

 

Tout manquement au formalisme sera désormais passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les entreprises personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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