Loi PACTE : prêts entre entreprises

Les prêts entre entreprises sont encouragés par la loi Pacte

Dès lors qu’elles ont leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, les sociétés commerciales, quelque soit leur forme, sont autorisées à consentir des prêts aux entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques justifiant (i.e. relations de clients/fournisseurs par exemple).

Les entreprises bénéficiaires des prêts peuvent être des micro-entreprises, des PME ou des ETI.

Ces prêts peuvent être d’une durée maximum de 3 ans.

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