Scanner toutes les pièces justificatives (factures, notes de frais, contrats, etc) ne nous affranchit pas de conserver tous les originaux papier... au contraire !

16/12/2019

 

L'article A102 B-2 du livre des procédures fiscales prévoit que le transfert de factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de la numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu :

 

🚩 les couleurs sont reproduites à l'identique,

🚩les justificatifs numérisés sont enregistrés sous format PDF ou PDF A/3,

🚩 la numérisation est sécurisée au moyen d'un cachet serveur, d'une empreinte numérique, d'une signature électronique fondée sur un certificat conforme.

 

En pratique, sauf à ce que le document numérique soit crypté au travers d'un cachet électronique ou d'une signature électronique assurant son intégrité, il ne pourra pas être présenté comme document justificatif en cas de contrôle fiscal ou en cas de contrôle URSSAF.

 

Seul l'original papier pourra justifier la charge ou la recette.

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