Mutuelle OBLIGATOIRE pour tous les salariés : le point sur ce que cela signifie !

En tant qu’employeur, vous devez faire bénéficier tous vos salariés qui ne justifient pas d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

La décision de dispense d’un de vos salariés ne vous appartient pas, ET CELA ALORS MÊME QUE SA SITUATION LUI PERMET D'ÊTRE DISPENSE.

La dispense est une faculté offerte à vos salariés qui le souhaitent ; en aucun cas, elle est automatique.

Les formalités

A l’embauche, vous devez transmettre un bulletin d'adhésion à chaque salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.

Au moment où il reçoit ce bulletin, s'il le souhaite et s’il est dans un cas prévu par la loi et repris dans votre DUE (déclaration unilatérale de l’employeur), votre salarié peut alors, vous demander d’être dispensé.

Il doit formuler sa demande de dispense par écrit et il doit vous fournir un justificatif qui prouve qu’il est bien dans un des cas autorisés.

La fourniture du justificatif est à renouveler à chaque échéance.

Les cas de dispense que la loi autorise

Les cas où votre salarié peut demander la dispense sont les suivants, à condition que vous ayez repris ces cas dans votre déclaration unilatérale d'employeur (DUE) :

- Il bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit,

- Il bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle,

- Il est salarié à temps très partiel et la cotisation équivaut au moins à 10% de son salaire,

- Il est en CDD de moins d’un an et bénéficie d’une mutuelle souscrite par ailleurs,

- Il est apprenti.

Toutes ces possibilités sont les cas où votre salarié peut formuler une demande de dispense et non des cas où il est dispensé d’office.

Les risques encourus

Si l’un de vos salariés n’est pas affilié à la mutuelle alors qu’il n’en a pas formulé la demande, c’est tout le dispositif d’assurance complémentaire de votre entreprise qui peut tomber en cas de contrôle URSSAF.

Les cotisations de l’ensemble de vos salariés pourront, sur la période non prescrite, être considérées comme des compléments de salaire sur lesquels pourront être rappelées les cotisations sociales.