Recours à des freelances : risques et solutions
Les entreprises recourent de plus en plus souvent à des "indépendants" pour travailler à leurs côtés. Les motivations sont diverses :
on n'arrive pas à recruter et on connaît un indépendant qui a les compétences,
la personne dont on a besoin est installée en travailleur indépendant et ne veut pas être salariée,
la mission est limitée dans le temps et c'est plus pratique que d'embaucher,
cela coûtera moins cher que d'embaucher, etc.
Au nombre des clients réguliers de ces travailleurs indépendants, on trouve notamment des agences de communication pour leurs graphistes, des bureaux d'ingénierie pour leurs ingénieurs, des plateaux projets informatiques pour leurs consultants, des chefs d'entreprise pour leurs activités de secrétariat, des organismes de formations pour leurs formateurs.
Les indépendants concernés comptent souvent peu de clients et se dédient complètement à l'entreprise qui fait appel à leurs services pour un temps plus ou moins long. Du point de vue social et fiscal, ils ont opté pour des régimes micro qui simplifient leur vie d'entrepreneur et leur permettent de cotiser à taux réduits.
Cette situation est particulièrement propice :
à la requalification par l’URSSAF de la relation commerciale en relation salariale : elle cherchera à faire tomber la présomption légale de non-salariat en établissant qu'il existe un lien de subordination juridique permanent entre le prestataire et l'entreprise. Dans cette hypothèse, l'entreprise devra payer les cotisations salariales et patronales sur les factures qui seront requalifiées en salaires nets versés ;
à la condamnation de l’entreprise donneuse d’ordre pour travail dissimulé ce qui permettra d'actionner le mécanisme de solidarité financière avec le "prestataire" : l'entreprise sera solidaire du paiement des redressements d'impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par son "prestataire" au Trésor ou aux organismes de protection sociale.
Comment circonscrire les risques URSSAF
Avant le démarrage du contrat, l'entreprise doit s'assurer du cadre légal du contrat de prestation en obtenant du travailleur indépendant :
l’extrait de l’inscription au RM/RCS ou l'extrait repertoire SIRENE ou le récépissé de dépôt de déclaration au CFE pour ceux qui sont en cours d’inscription ;
un devis sur lequel sont mentionnés les coordonnées de l’entrepreneur et le numéro d’immatriculation au RM, RCS ou Ordre professionnel ;
si le contrat porte sur un montant d'au moins 5 000 € HT, une attestation de vigilance URSSAF pour s’assurer que le micro-entrepreneur est en règle auprès des organismes sociaux et fiscaux. Cette attestation est à ré-obtenir tous les six mois jusqu’à la fin contrat comme avec tout sous-traitant. Dans le cas où l'attestation montrerait un manquement du micro-entrepreneur à ses obligations de déclaration des cotisations, le client a l'obligation d'enjoindre son cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant toute la durée du contrat, l'entreprise doit considérer le prestataire comme un indépendant sans lien de subordination.
Elle ne doit ni donner des ordres et directives, ni sanctionner des manquements. Le prestataire doit rester libre d'organiser son travail et ses horaires.
L'entreprise cliente doit aussi vérifier que le prestataire travaille bien pour d'autres clients (les factures reçues ne doivent pas présenter une suite de numéros continue).