COMMUNIQUE N°1A 16/03/2020 – 11:31 – PLAN D’AIDE COVID-19 AUX ENTREPRISES NON FERMEES
Vous recevez ce communiqué en tant que client QUOVIVE parce que vous êtes employeur et que vous n’êtes pas concernés par l’arrêté du 15 mars 2020 de fermeture au public.
Hier, je vous ai proposé de différer le règlement de vos cotisations URSSAF de février exigible au 15 mars et j’ai pris en compte votre retour en modifiant, le cas échéant les télérèglements déjà envoyés.
Aujourd’hui, voici notre nouveau communiqué :
A - Immédiatement si certains de vos salariés restent à la maison parce qu’ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans scolarisé à la maison.
Vous devez procéder en deux étapes :
Vous devez essayer de mettre en place du télétravail pour qu’ils travaillent depuis chez eux en gardant leurs enfants
Si ce n’est pas possible d’organiser de télétravail, l’arrêt de travail est la seule solution possible : dans ce cas, vous devez faire une Déclaration de maintien à domicile – Coronavirus sur le site https://declare.ameli.fr/.
Cette déclaration peut être effectuée pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement scolaire. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, vous pourrez réitérer la démarche selon les mêmes modalités.
A la suite de cette déclaration, vous devez nous transmettre les arrêts de travail pour que nous procédions aux attestations de salaires qui permettront à votre salarié d’être indemnisé.
B - Dans les jours qui viennent, si votre activité se réduit, vous pouvez solliciter un chômage partiel pour vous permettre de procéder à une fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deça de la durée légale de travail.
Pour faciliter sa mise en œuvre, plusieurs mesures sont prévues :
allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés augmentée à 8,04 €
le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel (réponse de l’administration sous 48 H).
1er étape :
Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en utilisant le navigateur MOZILLA FIREFOX pour effectuer la création de votre compte en ligne.
2ème étape :
Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe.
Vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de votre dossier
envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr.
Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel.
Indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par
an par salarié).
3ème étape :
Validation du dossier en ligne.
4ème étape :
Réponse de la DIRECCTE sous 48h.
5ème étape :
Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le
site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel.
Quels impacts pour l’employeur ?
L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 7,74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à
8,04€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la
CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC
Quels avantages pour les salariés ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Simulation pour un SMIC
Pour le salarié
Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets
1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts
Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)
Salaire 70% = 1 077.59 €
+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)
Soit un total de : 1 219.00 €
Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €
NB : Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du
Président Macron hier.