COMMUNIQUE N°12 – 23/03/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – RELATIONS CLIENTS/FOURNISSEURS - MEDIATEUR

L’importance des mesures de soutien apportées par les pouvoirs publics et les établissements bancaires ont pour objet d’éviter des défaillances en cascades d’entreprises.

Il est donc essentiel de continuer le plus longtemps possible

  • à encaisser de vos clients les créances dues

  • et à honorer vos dettes fournisseurs surtout quand il s’agit de relations inter-TPE ou inter-PME.

Il en va de même du règlement de vos salariés.

CHARGES COURANTES

A) LA MESURE

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

B) MISE EN OEUVRE

Qui est concerné par ce report ?

Le dispositif s'adressera "uniquement aux petites entreprises les plus impactées" par la crise du coronavirus. Le but est d’accorder des facilités aux professionnels dont l'activité s'est arrêtée ou écroulée. Pour les autres bailleurs privés, qui peuvent se le permettre, le gouvernement en appelle "à la solidarité de chacun".

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…)

C) LIENS ET CONTACTS

Pour l'heure, les modalités pratiques pour bénéficier de cette souplesse n'ont pas encore été détaillées. Pour vous faciliter cette démarche, vous trouverez les coordonnées des principales sociétés proposant la vente d'électricité, de gaz ou d'eau aux entreprises françaises.

EDF Entreprises : https://www.edf.fr/entreprises/nous-contacter/contacter-edf-entreprises

ENGIE : https://pro.engie.fr/contactez-nous

Direct Energie : https://total.direct-energie.com/entreprises/contactez-nous

Veolia : https://www.service.eau.veolia.fr/home/nous_contacter.html

Lyonnaise des Eaux / Suez : https://www.toutsurmoneau.fr/service-client

MEDIATEUR DES ENTREPRISES

A) LA MESURE

Dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l'aide pouvant être apportée aux acteurs économiques.

B) MISE EN OEUVRE

Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, par son action de médiation il leur permet de trouver des solutions rapides an cas de litiges.

Plus largement, il a pour objectif de faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.

C) LIENS ET CONTACTS

Si vous avez des questions ou si vous êtes dans une situation de litige (liée à la crise actuelle ou non), n'hésitez pas à écrire ou saisir le Médiateur :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

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