COMMUNIQUE N°23 – 09/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – NOUVELLE PRECISION DE L’ETAT CONCERNANT LE CUMUL ARRET DE TRAVAIL GARDE D’ENFANT ET ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE QUI PLACE SES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE EN RAISON DE LA FERMETURE TOTALE OU D’UNE PARTIE DE L’ETABLISSEMENT

29/05/2020

 

Si vous avez un salarié qui vous aviez déclaré en arrêt de travail :

  • par mesure de protection,

  • ou parce qu’il est contraint de garder ses enfants,

et que vous fermez votre entreprise ou le secteur de votre entreprise auquel est rattaché ce salarié, l’arrêt de travail n’a plus lieu d’être puisque l’activité du salarié est interrompue et qu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

 

Vous devez alors interrompre l’arrêt de travail du salarié en signalant à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun. Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

 

  • En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

 

Vous êtes donc tenus de ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de vos salariés.

 

S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, vous devez y mettre un terme en signalant à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun. Pratiquement, vous devez nous en informer pour que nous transmettions l’attestation de reprise du travail.

 

 

 

 

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