COMMUNIQUE N°25 – 15/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : LE POINT SUR LES AIDES EN PLACE AU 15/04/2020

29/05/2020

 

Si vous êtes travailleurs indépendant (au sens où vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants), il existe plusieurs dispositifs en place dont il n’est pas aisé de comprendre les critères d’éligibilité. Ce communiqué a pour objet de vous aider à y voir plus clair.

 

  1. Si vous respectez les critères d’éligibilité à l’aide du fonds de solidarité (voir mon communiqué n°18), et que votre entreprise est dans la Métropole de Lyon, vous allez percevoir un complément de 1 000 € pour le mois de mars et un complément de 1 000 € pour le mois d’avril. Ce complément vous sera versé automatiquement dès lors que vous aurez perçu l’aide du fonds de solidarité.

 

  1. Si vous n’êtes pas n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, et que vous respectez les conditions ci-dessous, vous pouvez solliciter une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de vos cotisations et contributions sociales à condition auprès du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation,

  • vous ayez été affilié avant le 1er janvier 2020

  • vous êtes impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

  • vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

 

Cette aide variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

Il vous faut remplir ce questionnaire et le déposer sur le site https://www.secu-independants.fr/contact/

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

 

  1. Si vous êtes artisan ou commerçant relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), que vous êtes en activité au 15 mars 2020 et que vous étiez immatriculés avant le 1er janvier 2019, vous allez percevoir une aide « CPSTI RCI COVID-19 » cumulable avec le fonds de solidarité.

Cette aide, plafonnée à hauteur de vos cotisations RCI versées au titre de l’exercice 2018 et à 1 250 €, sera versée fin avril sans démarche de votre part.

 

 

  1. Sans conditions, la sécurité sociale des indépendants a mis en place un dispositif d’aide au paiement des cotisations pour tous les travailleurs indépendants :

  • Les échéances mensuelle des 20 mars et 5 avril n’ont pas été prélevées.
    Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020

  • L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée.
    Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020

Les modalités de gestion des échéances suivantes sera précisé ultérieurement.

 

 

 

 

 

 

 

 

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