COMMUNIQUE N°27 – 29/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Activité partielle : modification favorable par ordonnance du 22/04/2020 : prise en compte des heures supplémentaires

29/05/2020

 

L’ordonnance 2020-460 a modifié le dispositif d’activité partielle et prévoit dorénavant que les heures supplémentaires contractuelles sont :

  • Indemnisables par l’employeur dans le cadre de l’AP

  • Déclarables dans vos DI pour être indemnisées par l’ASP.

 

Concrètement, si vos salariés sont à 39 heures par semaine, par accord d’entreprise, leur activité partielle sera bien basée sur 39 heures, et cela rétroactivement depuis le premier jour chômé.

 

Attachée, vous trouverez la procédure communiquée hier par l’ASP pour demander régulariser vos DI de mars.

NB : une fois dans le tableau de vos DI, il faut cliquer sur la ligne des salariés concernés pour que le bouton REGULARISER soit activable.

 

 

 

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