COMMUNIQUE N°31 – 27/05/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Mise en paiement de vos cotisations sociales reportées

29/05/2020

 

Conformément au plan d’aide mis en place par les URSSAF, les reports d’échéances de cotisations dont vous avez pu bénéficier sont terminés à compter de ce mois de juin 2020 (report de 3 mois maximum sans pénalités).

 

Cotisations URSSAF employeur :

  1. Avec le paiement des cotisations de mai 2020 exigibles au 15 juin, vous devrez acquitter les cotisations de février qui ont été reportées ;

  2. Avec le paiement des cotisations de juin 2020 exigibles au 15 juillet, vous devrez acquitter les cotisations de mars qui ont été reportées ;

  3. Avec le paiement des cotisations de juillet 2020 exigibles au 15 août, vous devrez acquitter les cotisations d’avril qui ont été reportées.

 

Sauf à ce que vous demandiez, de manière formalisée à l’URSSAF un échelonnement différent pour impossibilité de paiement, nous mettrons donc en paiement dès votre DSN du 15 juin 2020 le report de février.

Pour vos demandes, connectez-vous à mon.urssaf.fr et faites-le nous savoir avant le 2 juin 2020.

 

Cotisations URSSAF-SSI TNS :

La sécurité sociale des indépendants a procédé automatiquement à un échelonnement de vos cotisations non payées depuis mars 2020 sur 7 mois (de juin à décembre 2020).

Vous n’avez pas de démarche à effectuer sauf à demander un plan différent si vous êtes dans l’impossibilité d’honorer ce plan automatique.

Dans ce cas, il vous faut faire une demande sur votre espace mon.urssaf.fr ou secu-independants.fr.

Je rappelle aux entrepreneurs individuels (BNC, BIC) que ne seront déductibles de leur résultat imposable 2020 (et donc soumis à cotisations sociales) que les seules cotisations sociales payées avant le 31 décembre 2020.

 

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