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COMMUNIQUE N°21 – 08/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – MAINTIEN A DOMICILE PENDANT LES VACANCES SCOLA

En complément de mes communiqués n°7, 8 et 20, qui vous expliquaient les conditions à respecter pour déclarer vos salariés, ou vous-mêmes, en arrêt de travail pour garde d’enfants à domicile, je vous informe que les vacances scolaires qui arrivent ne remettent pas en cause l’arrêt dérogatoire pour garde d'enfant(s).

L’arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde (à la condition que le salarié ne soit pas en congés).

Lien vers les questions réponses du site Ameli


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