COMMUNIQUE N°30 - Changement à venir dans la prise en charge de l'activité partielle par l'

Voici le communiqué du Ministère du travail publié ce jour 25/05/2020 sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Le décret reste à venir.

Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic. Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :

[if gte vml 1]><v:shapetype id="_x0000_t75" coordsize="21600,21600" o:spt="75" o:preferrelative="t" path="m@4@5l@4@11@9@11@9@5xe" filled="f" stroked="f"> <v:stroke joinstyle="miter"></v:stroke> <v:formulas> <v:f eqn="if lineDrawn pixelLineWidth 0"></v:f> <v:f eqn="sum @0 1 0"></v:f> <v:f eqn="sum 0 0 @1"></v:f> <v:f eqn="prod @2 1 2"></v:f> <v:f eqn="prod @3 21600 pixelWidth"></v:f> <v:f eqn="prod @3 21600 pixelHeight"></v:f> <v:f eqn="sum @0 0 1"></v:f> <v:f eqn="prod @6 1 2"></v:f> <v:f eqn="prod @7 21600 pixelWidth"></v:f> <v:f eqn="sum @8 21600 0"></v:f> <v:f eqn="prod @7 21600 pixelHeight"></v:f> <v:f eqn="sum @10 21600 0"></v:f> </v:formulas> <v:path o:extrusionok="f" gradientshapeok="t" o:connecttype="rect"></v:path> <o:lock v:ext="edit" aspectratio="t"></o:lock> </v:shapetype><v:shape id="Image_x0020_8" o:spid="_x0000_i1025" type="#_x0000_t75" alt="-" style='width:6pt;height:8.25pt'> <v:imagedata src="file:///C:/Users/M1EC9~1.MOT/AppData/Local/Temp/625/msohtmlclip1/01/clip_image001.gif" o:href="cid:image001.gif@01D632D1.52CC1B30"></v:imagedata> </v:shape><![endif][if !vml][endif]L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

[if gte vml 1]><v:shape id="Image_x0020_7" o:spid="_x0000_i1026" type="#_x0000_t75" alt="-" style='width:6pt;height:8.25pt'> <v:imagedata src="file:///C:/Users/M1EC9~1.MOT/AppData/Local/Temp/625/msohtmlclip1/01/clip_image001.gif" o:href="cid:image001.gif@01D632D1.52CC1B30"></v:imagedata> </v:shape><![endif][if !vml][endif]La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

[if gte vml 1]><v:shape id="Image_x0020_6" o:spid="_x0000_i1027" type="#_x0000_t75" alt="-" style='width:6pt;height:8.25pt'> <v:imagedata src="file:///C:/Users/M1EC9~1.MOT/AppData/Local/Temp/625/msohtmlclip1/01/clip_image001.gif" o:href="cid:image001.gif@01D632D1.52CC1B30"></v:imagedata> </v:shape><![endif][if !vml][endif]Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.

Elle permet d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour salariés.

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