COMMUNIQUE N°34 – 17/06/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Activité partielle pour garde d’enfants : atte

Vous savez que vos salariés contraints de rester chez eux pour garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé et qui n’avaient pas la possibilité de télétravailler ont pu bénéficier, dans le cadre de la crise sanitaire, d’un arrêt maladie dérogatoire puis depuis le 1er mai 2020, de la prise en charge de leur salaire au titre de l’activité partielle.

A partir du 2 juin 2020, si cette situation perdure, la prise en charge par l’activité partielle sera soumise à une attestation de l’établissement scolaire précisant que les enfants ne peuvent pas être accueillis avec indication des jours pendant lesquels l’accueil est impossible.

Cette attestation sera exigée en cas de contrôle de l’Administration.

NB : tous les établissements scolaires étant obligatoirement ré-ouverts à compter du 22 juin, nous comprenons qu’ils ne pourront pas fournir cette attestation à compter de cette date.

Autrement dit, pour vos paies de juin, si vous avez des salariés dans l’impossibilité de télétravailler qui restent à la maison du 1er au 21 juin pour garder leurs enfants, plusieurs cas à prévoir :

  1. L’établissement scolaire fournit à votre salarié qui vous la transmet une attestation d’impossibilité d’accueil avec les dates concernées et vous pouvez faire une demande d’indemnisation activité partielle ;

  2. Votre salarié est dans l’impossibilité de vous fournir une telle attestation :

  3. Il doit revenir travailler et son bulletin de salaire est normal

  4. Il ne veut pas revenir travailler et vous le mettez en congé (sans solde ou congés payés)

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