COMMUNIQUE N°35 – 23/06/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Nouveau soutien de financement pour les petites et moyennes entreprises sous la forme d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés (dispositif dit « ad hoc » du décret du 12 juin 2020)

25/06/2020

 

Conditions requises :

 

Par opposition aux prêts garantis par l’État auxquels toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut bénéficier, ce nouveau dispositif ne profite qu’aux petites et moyennes entreprises.

 

Pour l’attribution de l’aide, ces entités de petite taille doivent :

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur de crédit ;

  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

  • ne pas avoir fait l'objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.

Par ailleurs, d'autres critères entrent en ligne de compte, à savoir le caractère stratégique de l’entreprise, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d'emploi local (décret 2020-712, 12 juin 2020, art. 2).

Montant de l’aide

Plafond de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné selon les critères suivants :

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;

  • pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité.

Forme de l’aide

Lorsque l’aide est d’un montant inférieur ou égal à 800 000 €, elle prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans.

À l'inverse, lorsque l’aide est d’un montant supérieur à 800 000 € ou lorsqu'elle complète un prêt avec garantie de l'État, celle-ci prend alors la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d'un an.

Ces aides financières peuvent être versées jusqu'au 31 décembre 2020 (décret 2020-712, 12 juin 2020, art. 3-II).

Comment faire la demande ?

Pour obtenir ce financement, les entreprises doivent adresser leur demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Après avis du comité, la décision d'attribution de l'aide est prise par arrêté du ministre de l'Économie (décret 2020-712, 12 juin 2020, art. 2 et 4)

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