COMMUNIQUE N°37 – 07/09/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 - Nouveau dispositif d’activité partielle longue

L’APLD (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Depuis ce décret, il faut bien distinguer deux dispositifs différents en matière « d’activité partielle » :

1. Le dispositif d’activité partielle de « droit commun » pour lequel les indemnités horaires et allocations versées aux employeurs doivent connaître un régime indemnitaire moins favorable à partir du 1er octobre prochain* (à l’exception cependant des secteurs protégés qui continueraient à bénéficier d’un maintien du régime indemnitaire actuel jusqu’au 31 décembre 2020).

2. Le dispositif « d’activité partielle de longue durée (APLD) » offrant la possibilité aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une indemnisation plus favorable mais en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Dans le dispositif APLD, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Attention, sauf accord de branche autorisant ainsi l’entreprise à recourir à ce nouveau dispositif de manière unilatérale, la conclusion d’un accord d’entreprise est nécessaire.

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, sont éligibles à ce nouveau dispositif.

Le dépôt de l’accord se fait en ligne auprès de la DIRECCTE qui dispose de 15 jours pour valider l’accord et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral élaboré en application d’un accord de branche.

L’accord collectif conclu doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment :

  • La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle.

  • Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif.

  • La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale.

  • Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord quand elles existent. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

  • Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

* Voir tableau comparatif des dispositifs AP et APLD en annexe

Attention, en cas de non-respect des engagements pris, par exemple, en cas de mise en œuvre d’un licenciement économique, l’Administration peut interrompre le versement des allocations et même solliciter de l’employeur le remboursement des sommes versées.

Enfin, l’activité partielle de longue durée ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

La date de transmission des accords collectifs à l’Administration conditionne le niveau des allocations versées par l’Etat :

Si le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit bien une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic ; du côté de l’entreprise, la date de transmission des accords collectifs à l’Administration conditionne le niveau des allocations versées par l’Etat :

  • 60 % de la rémunération brute limitée à 4.5 fois le taux horaire du Smic pour les accords collectifs transmis jusqu’au 30 septembre 2020,

  • 56 % de cette rémunération pour les accords collectifs transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

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