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Attention aux allégations environnementales imprécises ou erronées sur vos biens et services vendus

Depuis la loi climat et résilience de 2021, l’information relative à l’impact environnemental d’un produit fait dorénavant partie des caractéristiques essentielles des produits et services vendus.

  • Des allégations erronées sur l’impact environnemental du produit peuvent faire l’objet de recours pour pratique commerciale trompeuse avec des amendes majorées dans le cas de mensonges sur l’impact environnemental (articles L121-2 et L132-2 de code de la consommation modifiés par les articles 4, 10 et 11 de la loi climat et résilience),

  • Il est interdit, sous peine d’une amende pouvant aller de 20 000 à 100 000 euros, d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public plusieurs éléments (bilan GES, démarches quantifiée de réduction et de compensation des GES) –article L. 229-68.-I du code de l’environnement créé par l’article 12 de loi.

En mai 2023, la DGCCRF a publié les résultats de sa première grande enquête sur les allégations environnementales utilisées par 1 100 entreprises pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. 👉 25% étaient en anomalie et sont contraintes de modifier leur communication. Voici des exemples d'allégations que les entreprises ne doivent pas utiliser sur leurs produits et services vendus pour pour se conformer à la réglementation : ❌ "respectueux de l’environnement", "écologique", "écoresponsable". Quand elles sont GLOBALES, ces allégations sont présumées trompeuses car impossibles à justifier. ❌ "provenance locale", "contribution à une cause particulière", "réduction des déchets", "recyclé", "matières premières qui respectent à 100% la nature", "zéro déchet". Quand elles ne sont PAS PLUS PRECISEES, ces allégations sont interdites. Par ailleurs,

  • il est interdit d'utiliser des labels verts ou autres mentions relatives à l'environnement quand la réglementation l'interdit. Ex : produits chimiques (biocides ou cosmétiques) pour lesquels la réglementation européenne et française interdit ces mentions.

  • l'utilisation du drapeau français ainsi que les mentions « fabriqué en France » ou « origine France » sont sanctionnables si elle ne sont pas utilisées à bon escient (fait partie des caractéristiques essentielles du produit également).



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