COMMUNIQUE N°38 – 09/10/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 –Réduction forfaitaire cotisations TNS

Un décret ministériel 2020-1103 du 1er septembre prévoit que les TNS des entreprises des secteurs les plus touchés auront droit à une réduction forfaitaire définitive de leurs cotisations 2020

Pour cette aide, sont considérées comme entreprises des secteurs les plus touchés :

- Les entreprises de l’annexe 1

- Les entreprises de l’annexe 2 s’ils sont connexes à ceux de l’annexe 1 (nous consulter pour les détails de cette condition)

- Les entreprises qui accueillent du public et qui ont dû fermer en mars selon le décret du 15/03/2020 (fermeture administrative obligatoire)

Montant maximum de cette réduction forfaitaire :

- 2400 € pour les entreprises des deux premiers cas ci-dessus (annexe 1 et 2)

- 1 800 € pour les entreprises fermées administrativement de mars à mai.

IL est précisé que lorsque le montant total dû à l’URSSAF au titre de 2020 la réduction forfaitaire s’applique sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Si vous pensez y avoir droit et que voulez en bénéficier de cette réduction dès vos cotisations provisionnelles 2020 (i.e. avant le calcul de vos cotisations définitives 2020), vous êtes autorisés à appliquer à votre revenu estimé 2020 un abattement différent selon le cas :

- 5 000 € pour les entreprises des deux premiers cas ci-dessus (annexe 1 et 2)

- 3 500 € pour les entreprises fermées administrativement de mars à mai.

Je vous invite à contacter l’URSSAF par votre espace monurssaf.fr ou securitesocialedesindépendants.fr pour leur faire savoir, par votre messagerie, que vous souhaitez bénéficier de cette réduction forfaitaire.

Encore une fois, le dispositif est complexe.

Si vous avez le moindre doute, nous sommes à votre disposition.