COMMUNIQUE N°42 – 03/11/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 –Fonds de solidarité réactivé par décret


1. QUEL FONDS DE SOLIDARITE POUR QUELLE ENTREPRISE

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés (effectif du holding et des filiales inclus le cas échéant) sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre ou avant le 30 septembre pour les pertes d’octobre 2020.

Les dirigeant ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet, ni de pensions de retraite.

Les conditions à remplir :

Le montant de la subvention dépend :

- Du mois considéré ;

- Du classement de l’entreprise : fermée administrativement, secteur S1, secteur S1 bis* ou autres entreprises.

Septembre :

Entreprises fermées administrativement

Perte de CA jusqu’à 10 000 €

Octobre :

Entreprises fermées administrativement

Perte de CA jusqu’à 10 000 €

Entreprises des secteurs S1 et S1 bis* dans les secteurs de couvre-feu en octobre ayant perdu 50% de leur CA

Perte du CA jusqu’à 10 000 €

Entreprises hors secteurs S1 et S1 bis* dans les secteurs de couvre-feu en octobre ayant perdu 50% de leur CA

Perte du CA jusqu’à 1 500 €

Entreprises des secteurs S1 et S1 bis* en-dehors des zones de couvre-feu ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA

Perte du CA jusqu’à 1 500 €

Entreprises des secteurs S1 et S1 bis* en-dehors des zones de couvre-feu ayant perdu plus de 70% de leur CA

Perte du CA jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60% du CA mensuel

Novembre :

Entreprises fermées administrativement et secteur S1

Perte du CA jusqu’à 10 000 €

Entreprises secteur S1 bis

80% de la perte du CA jusqu’à 10 000 €.

- Si perte de CA >1 500 €, le montant minimal du fonds sera de 1 500 €.

- Si perte de CA est <= 1 500 €, le fonds est de 100% de la perte de CA.

Autres entreprises que fermées administrativement, que secteur S1 et que secteur S1 bis*

Perte du CA jusqu’à 1 500 €

2. MODALITE DE CALCUL DE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES

La perte est calculée comme suit : CA du mois considéré – CA de comparaison.

Le CA du mois considéré est calculé en enlevant les ventes à distance ou collecte magasin ou livraison

Le CA de comparaison est différent selon le cas de l’entreprise :

1. entreprise existant avant le 31/05/2019 :

o CA du même mois de l’année précédente

ou au choix,

o CA moyen de 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;

2. entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 ;

o CA moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;

3. Entreprises créées entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 :

o CA de février 2020 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;

4. Entreprises créées après le 01/03/2020 :

o Pour perte de septembre : CA mensuel moyen réalisé entre le 01/07/2020 ou à défaut la date de création d’entreprise et le 31/08/2020

o Pour perte d’octobre : CA mensuel moyen réalisé entre le 01/07/2020 ou à défaut la date de création d’entreprise et le 30/09/2020

*Attention, si vous êtes entreprises du secteurs S1 bis, vous ne serez éligibles que si vous pouvez démontrer que vous réalisez au moins 50% de votre CA avec des entreprises fermées ou du secteur S1.

Une attestation d’expert-comptable sera demandée.

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