COMMUNIQUE N°43 – 11/11/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 –Fonds d’action sociale CPSTI


COMMUNIQUE N°43 – 11/11/2020 – Plan d’aide Covid-19 –

Fonds d’action sociale CPSTI

aux artisans, commerçants et professions libérales

fermés administrativement

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes TNS concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

· Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant

· Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020

· Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours

· Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf

· Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de 1000 €.

Comment en bénéficier ?

· Complétez le formulaire attaché

· Adressez-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en votre département et en indiquant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)

· les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB)

Toute l’équipe et moi restons à votre disposition

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