La nouvelle "prime de partage de la valeur" versable aux salariés dès le 1er juillet 2022
Publiée au JO du 17/08/2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur » (PPV), qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
La nouvelle prime est assortie d'un régime social de faveur. Jusqu’au 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont de plus exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
La mise en place de la PPV est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Tout comme l'ancienne prime PEPA, il est obligatoire qu'elle apparaisse sur les bulletins de paie et en DSN.
Montants et modalités de mise en place
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe ou par accord d'entreprise déposé à la DREETS.
Le montant versé peut être égalitaire ou modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
rémunération ;
niveau de classification ;
ancienneté dans l’entreprise ;
durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
Attention : les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères autorisés doivent être prévues dans l'acte de mise en place de la prime (accord ou décision unilatérale selon le cas).
Salariés bénéficiaires
La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Attention si vous avez des intérimaires.
La mise en place de la PPV dans une entreprise doit aussi bénéficier aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place.
NB : c’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui verse cette prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise utilisatrice qui attribue la PPV à ses salariés doit en informer l’ETT « sans délai » et cette dernière doit alors informer son CSE.
Cette prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles applicables à la prime versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
Avantages et exonérations
Exonération de cotisations sociales.
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas (voir dernier paragraphe ci-après les 4 situations dans lesquelles la limite est majorée), la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Elle reste en revanche assujettie :
à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité (9,20 % + 0,50 %) ;
au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l'intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement) ;
et à l'impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale).
Régime d'exonération renforcé jusqu'à la fin 2023 pour les salariés payés moins de 3 SMIC.
Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI).
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, les primes de partage de la valeur versées à ces salariés jusqu'au 31 décembre 2023 sont donc totalement exonérées (ni cotisations, ni CSG/CRDS, ni forfait social, ni impôt sur le revenu).
Précisions sur la CSG/CRDS.
Sous réserve de confirmation par le BOSS, lorsque la CSG/CRDS sont dues, elles se calculent après application de l'abattement d'assiette de 1,75 % selon les informations diffusées par le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN (net-entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 2592 diffusée le 16/08/2022).
Par ailleurs, la CSG est à notre sens déductible pour 6,80 % dans les conditions habituelles, puisqu'elle n'est due que lorsque la prime est imposable. Pour mémoire, la doctrine fiscale prévoit que seules la CSG due sur des sommes exonérées à la fois de cotisations et d'impôt sur le revenu est intégralement non déductible ; BOFiP-RSA-BASE-30-30-§§ 80 à 100-24/07/2017).
Disposition fiscale transitoire en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime sur 2022
Le cas échéant, en 2022, certains salariés auront pu recevoir l’ancienne PEPA (qui devait être versée au plus tard le 31 mars 2022) et la nouvelle PPV. En présence d’un tel cumul, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € sur l’année 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI).
Versement
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
L’employeur peut donc verser la prime en 4 fractionnements maximum. L’objectif est d’éviter que de trop nombreux versements remplacent des augmentations de salaire ou des primes.
Initialement prévue pour une application à compter du 1er août 2022, la possibilité de versement de la PPV a été avancée au 1er juillet 2022. L’objectif est de couvrir les entreprises ayant décidé de verser la prime dès les annonces du gouvernement, sans attendre.
Les 4 situations donnant droit au plafond d’exonération de 6 000 € par an
La limite d''exonération de la prime de partage de la valeur est fixée à 6 000 € par an (au lieu de la limite de principe de 3 000 €) dans les 4 situations suivantes (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V) :
entreprises dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ont conclu un dispositif d'intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation (entreprises de moins de 50 salariés), mais dotées d’un accord de participation à la date de versement de la prime ou ont conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis, 1°, a et b) ont directement accès à la limite d’exonération majorée de 6 000 €, sans autre condition. ;
établissements et services d’aide par le travail (ESAT) bénéficient également directement de la limite d’exonération de 6 000 € pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.