La prime "PEPA" ou "Macron" reconduite pour 2021 pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
Le projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021a été déposé à l'assemblée nationale le 2 juin 2021. Dans son article 2, il prévoit bien la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
La prime peut être versée à partir de la veille du dépôt du projet et jusqu'au 31 mars 2022.
Cela vient (enfin) confirmer les annonces du communiqué de presse des ministères du Travail et de l'Économie du 28 avril 2021 qui faisaient suite à l'annonce de Jean Castex du 15 mars précédent : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée dans la limite de 1 000€, vise en priorité les « travailleurs de la deuxième ligne », c’est-à-dire ceux dont la présence s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise, mais pourra s’appliquer à tous les salariés dès lors que leur salaire ne dépasse pas 3 SMIC soit le montant maximum de 4 663,75€ par mois en 2021.
Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, par exemple, ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail.
Le montant de la prime pourra être porté à 2 000€ pour les entreprises et les branches professionnelles qui auront :
conclu un accord d'intéressement, en vigueur à la date de versement de la prime.
NB : pour que l’accord soit en vigueur à compter de l’exercice qui comprend la date de versement, je vous rappelle qu’il faut l’avoir signé avant le 1er jour qui suit le 6ème mois de l’exercice.
Exemple : si votre exercice commence le 01/01/2021 et que vous souhaitez verser la prime PEPA le 04/06/2021, il faut avoir signé l’accord d’intéressement avant le 1er juillet 2021 et déposé avant le 15 juillet 2021.
ou ouvert une négociation sur la valorisation des métiers de ces travailleurs de la deuxième ligne. Il s'agit des caissiers, boulangers, agents de sécurité, travailleurs à domicile, etc.
Si vous clôturez au 31 décembre 2021, il vous reste encore quelques jours pour optimiser la défiscalisation d'une prime majorée en concluant un accord d'intéressement "en vigueur au moment du versement de votre PEPA.
L’accord d’intéressement, et particulièrement pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, est facile et rapide à conclure : il existe des modalités très allégées de rédaction et négociation qui permettent d’aller très vite dans la rédaction et le dépôt.
L’instruction, qui précise les modalités de défiscalisation n’est encore pas parue mais vous pouvez vous référer à l’instruction relative aux modalités d’exonération de la PEPA 2020.
Selon nous, les modalités d’exonération de 2021 ne devraient pas être plus contraignantes que les précédentes.
Attention : pour que les exonérations ne soient pas remises en cause, l'employeur doit procéder par voie de DUE (déclaration unilatérale de l'employeur) dans laquelle il précisera les critères qu'il a retenus pour distribuer et, le cas échéant, procéder à des différences entre les salariés de l'entreprise.