Le nouveau régime de l’IP BOX favorise tous les inventeurs, y compris les éditeurs de logiciels

Le nouveau régime de l’IP BOX(1) prévu par l’article 238 du CGI permet aux inventeurs français, y compris les éditeurs de logiciels, de bénéficier d’un taux d’IS réduit à 10% sur le résultat net issu de leurs inventions

(1) intellectual property box : option fiscale propriété intellectuelle

Depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le régime de faveur d’imposition des produits de concession des brevets est aligné sur les recommandations de l’UE par de nouvelles modalités d’application et par un taux réduit abaissé à 10%. Le régime a également été élargi aux logiciels pour renforcer l’attractivité française dans le numérique.

Concrètement, si une partie de vos revenus provient de concession de brevets au sens large (brevets inscrits à l’actif du bilan, certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par le droit d’auteur, procédés de fabrication industriels rattachés à des brevets ou inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI), vous pouvez, au moment du dépôt de votre liasse opter pour ce régime de faveur qui vous permet de taxer à 10% (au lieu de 26.5%) votre quote-part de résultat net issu des cessions ou concessions de chacun de vos brevets éligibles.

Nécessité de constituer une documentation solide et de suivre dans le temps vos calculs

Cette option implique qu’en amont, vous ayez mis en place un processus qui vous permet de documenter solidement le calcul de ce résultat net isolé :

• Identification des actifs pour lesquels l’option peut être exercée ; l’exercice peut être particulièrement délicat car il s’agira d’identifier les actifs ou regroupements d’actifs à cantonner (l’éventuel déficit constaté sur un actif ne pourra pas s’imputer sur le bénéfice constaté sur un autre) ;

• Isolement des chiffres d’affaires : seuls sont concernés les ventes et produits de concession, à l’exclusion de toute autre prestation de services associée (maintenance, formation, assistance) ;

• Traçabilité des dépenses de R&D par actif (suivi des temps et valorisation) ;

• Affectation des coûts de développement à chaque actif et application d’un ratio nexus qui vise à pondérer le bénéfice net éligible en fonction du coefficient des dépenses de R&D internes et sous-traitées de l’actif par rapport aux dépenses de R&D totales de l’actif (ce ratio vise à favoriser le seul développement français dans des groupes internationaux dont les bureaux d’étude travailleraient conjointement en R&D).

Pour la première année d’option, le résultat net dégagé pour chaque actif éligible est diminué de l’ensemble des dépenses liées à la création de l’actif y compris celles réalisées au cours des exercices antérieurs.

Traitement fiscal du résultat de chaque IP

Si le résultat est négatif, il est imputable sur les résultats des IP de même nature qui seront calculés les exercices suivants.

Si le résultat est positif, il est déduit extracomptablement du résultat de l’entreprise pour être taxé au taux préférentiel de 10%.

Les produits de cession peuvent également être taxé au taux réduit, dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment, à condition que l’actif incorporel n’ait pas été acquis depuis moins de 2 ans il qu’il n’existe pas de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Vous souhaitez étudier votre éligibilité et être accompagné pour le travail de documentation et de calcul, n'hésitez pas à nous solliciter.