Les prolongements de PGE peuvent être sollicités jusqu'au 31/12/2023
Le 25 janvier 2023, l’accord de place de 2022 a été prolongé : il est possible de solliciter une restructuration des PGE jusqu’au 31/12/2023.
Qui est concerné ?
Ce sont les TPE-PME qui ont bénéficié d’un PGE < 50 000 euros qui ne se trouve pas dans une situation de cessation des paiements mais qui ne sont pas en mesure d’honorer leurs échéances 2023 alors qu’elles disposent de perspectives commerciales et financières à même d’assurer leur pérennité.
La procédure de demande de restructuration doit être ouverte sur l’ensemble des concours bancaires comportant une maturité (exclut les crédits-baux, locations financières et l’affacturage).
Ces difficultés doivent avoir fait l’objet d’un dialogue avec la ou les banques concernées et être attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes sur la base d’un prévisionnel.
L’entreprise ne doit pas avoir déjà, par le passé, saisi le médiateur du crédit pour restructurer son PGE.
Quel rééchelonnement ?
Le PGE peut être prolongé sur une durée à apprécier au cas par cas.
En général, le prolongement sera de 2 ans par rapport à l’échéancier initial mais pourra aller jusqu’à 4 ans de plus « dans les cas où cela serait particulièrement justifié ».
Quelle procédure ?
Pour bénéficier de la procédure, l’entreprise constitue un dossier à l’appui de la demande de saisine qu’elle formule sur le site internet de la médiation. Dans ce dossier, elle doit justifier que :
- Elle est une entreprise personne morale ou physique (au sens de l’article 3 de l’arrêté susmentionné, y compris donc les associations), qui, pour la période de référence et pour l’ensemble du groupe consolidé auquel l’entreprise appartient le cas échéant, tel que visé dans le cadre de l’obtention de son premier PGE, d’une part employait moins de 250 salariés, et 4 d’autre part réalisait un chiffre d'affaires n’excédant pas 50 millions d'euros ou disposait d’un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- Elle a bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 euros ;
- Elle ne se trouvait pas en situation de cessation des paiements au moment de la demande, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
- Elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2023, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes sur la base notamment de la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois, et des autres documents susmentionnés ;
- Elle dispose toutefois de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité, sur la base notamment de ce qu’établissent l’attestation et les documents susmentionnés ;
- Elle n’a pas déjà sollicité la Médiation pour restructurer le PGE concerné et plus généralement n’a bénéficié d’aucune restructuration de PGE à date.
Au moins une des banques concernées doit constater que ce dossier comporte effectivement l’ensemble des pièces et indications susmentionnées que l’entreprise doit fournir à l’appui de la demande d’ouverture de cette procédure.
L’accord conclu à l’issue de la procédure doit donner lieu à un constat d’accord transmis par le médiateur à l’entreprise et à l’ensemble de ses partenaires bancaires, selon le modèle joint en annexe de l’accord de la place. Son application demande à être reprise sous forme d’avenant entre l’entreprise et sa(ses) banques pour le(les) contrat(s) de prêt qui font l’objet de la restructuration. Ce constat d’accord atteste que le contenu de l’accord respecte les conditions prévues au présent accord de Place.
Ce constat d’accord permet à la banque concernée de se prévaloir de la prolongation de la garantie sur l’échéancier de PGE qui serait étalé.