Prêt participatif exceptionnel jusqu'au 31/12/2020

Le décret du 30 octobre 2020 permet aux très petites entreprises et petites entreprises (- de 50 salariés) qui n’ont pas trouvé de financement suffisant pour faire face à la crise de solliciter avant le 31 décembre 2020 un prêt participatif exceptionnel dont le montant peut atteindre 100 000 €.

Conditions :

- être une entreprise ou une association ayant une activité économique, inscrite au SIRENE,

- employer de 0 à 49 salariés,

- ne pas être une SCI,

- ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation,

- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou avoir obtenu un plan d’apurement du passif,

- ne pas faire l’objet d’une procédure collective.


Modalités :

- prêt participatif exceptionnel valable jusqu’au 31/12/2020

- montant peut aller jusqu’à 100 000 € pour des investissements ou des besoins en fonds de roulement

- durée de 7 ans avec un différé de capital de 12 mois.


Il faut saisir le CODEFI départemental en demandant un prêt participatif exceptionnel selon le décret 2020-1314 du 30 octobre 2020.

Le CODEFI vous orientera vers le service dédié au sein de BPI financement.


C’est la direction générale du trésor qui met à disposition les fonds, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un établissement spécialisé.


Attachées, les coordonnées des CODEFI départementaux.



balf_ccsf_codefi_09_2020.pdf
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Toute l’équipe et moi restons à votre disposition

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