Prêt participatif exceptionnel jusqu'au 31/12/2020
Le décret du 30 octobre 2020 permet aux très petites entreprises et petites entreprises (- de 50 salariés) qui n’ont pas trouvé de financement suffisant pour faire face à la crise de solliciter avant le 31 décembre 2020 un prêt participatif exceptionnel dont le montant peut atteindre 100 000 €.
Conditions :
- être une entreprise ou une association ayant une activité économique, inscrite au SIRENE,
- employer de 0 à 49 salariés,
- ne pas être une SCI,
- ne pas avoir obtenu de PGE suffisant pour financer son exploitation,
- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ou avoir obtenu un plan d’apurement du passif,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Modalités :
- prêt participatif exceptionnel valable jusqu’au 31/12/2020
- montant peut aller jusqu’à 100 000 € pour des investissements ou des besoins en fonds de roulement
- durée de 7 ans avec un différé de capital de 12 mois.
Il faut saisir le CODEFI départemental en demandant un prêt participatif exceptionnel selon le décret 2020-1314 du 30 octobre 2020.
Le CODEFI vous orientera vers le service dédié au sein de BPI financement.
C’est la direction générale du trésor qui met à disposition les fonds, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un établissement spécialisé.
Attachées, les coordonnées des CODEFI départementaux.
Toute l’équipe et moi restons à votre disposition