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Votre déficit fiscal 2020 peut générer le remboursement de toute ou partie de votre IS 2019

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une nouvelle procédure dérogatoire de remboursement anticipé des créances de carry back pour toutes les entreprises.


Ainsi, vous avez jusqu'au 19 mai 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats de

l'exercice clos au 31 décembre 2020, pour demander le remboursement anticipé de vos créances de carry back née d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, qui n’a pas été utilisée pour le paiement de l'IS et n'a pas fait l’objet d’une cession « Dailly » à un établissement de crédit, un fonds d'investissement alternatif ou une société de financement dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (loi art. 5, al. 1 ; CGI art. 220 quinquies, modifié).


Ce mécanisme de remboursement anticipé étant facultatif, nous vous proposerons de faire la demande si vous êtes concerné. Cette imputation ne peut pas s’effectuer sur un bénéfice exonéré, un bénéfice distribué ou un bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Il concerne à la fois les créances détenues en 2020 qui résultent d’une option exercée au titre des exercices clos de 2015 à 2019 ainsi que celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard.



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