e-commerçants : vous êtes les premiers concernés par la nouvelle réglementation sur les systèmes de

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Les entreprises e-commerce sont donc les premières concernées et devront être en mesure dès le 1er janvier 2018 de présenter au vérificateur, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la réglementation émis par leur éditeur (CGI, art. 286, I-3° bis)

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