COMMUNIQUE N°7 – 20/03/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – SALARIES EN « ARRET GARDE D’ENFANTS COVID-19 »

Certains de vos salariés obligés de garder leur enfant de moins de 16 ans, ne peuvent plus venir travailler et vous n’avez pas pu organiser de télétravail (non adapté à votre activité ou impossible techniquement), dans ce cas, vos salariés sont à déclarer en « arrêt garde d’enfants Covid-19 » sur declare.ameli.fr.

Attention : depuis ce jour, le site ameli a modifié le processus de déclaration d’arrêt de travail : c’est à vous, en tant qu’employeur, de déclarer leur « maintien à domicile Coronavirus »

Voici les conséquences de cet arrêt :

  • Il n’est pas nécessaire de doubler cette déclaration d’arrêt d’un certificat médical ou d’un arrêt maladie délivré par un médecin ;

  • Vos salariés sont effectivement arrêtés : ils ne travaillent plus ; sauf à avoir fait une fausse déclaration à la CPAM ( !!).

De ce fait, la question de leur mise au chômage partiel n’a pas lieu d’être ;

  • Vous devez nous transmettre l’arrêt « garde d’enfant Covid-19 » afin que nous établissions les attestations de salaire auprès de la CPAM et que nous prenions en compte l’arrêt dans la paie de mars ;

  • Ils bénéficieront du versement d’IJSS par la CPAM sans jour de carence ;

  • En tant qu’employeur, vous serez subrogé ou non comme d’habitude,

  • Si votre convention collective prévoit un maintien de salaire, celui-ci sera normalement applicable,

  • Vous devez en parallèle demander à vos assureurs privés la mise en place des IJ prévoyance complémentaires comme d’habitude.

NB : tous ces éléments sont valables pour les dirigeants assimilés salariés.

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