COMMUNIQUE N°26 – 16/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – Activité partielle : les précautions à prendre pour éviter les sanctions

29/05/2020

 

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle est en cours de mise en place par l’État dans le contexte de la crise.

Compte tenu du nombre de salariés et d’entreprises concernés, les sommes affectées par l’État sont très importantes : au 7 avril, plus de 6 millions de salariés et près de 700 000 établissements concernés1, ce qui représente des millions d’euros…

 

Face à cette situation, certains pourraient être tentés de contourner le dispositif légal et de demander aux salariés placés en activité partielle de continuer à travailler, et encore plus spécialement quand il s’agit de télétravail.

 

Cette note a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas de fraude ainsi que les précautions à prendre.

 

1. Le contrôle des entreprises

 

L’une des caractéristiques du nouveau dispositif est que les contrôles se feront a posteriori.

En cas de fraude à l’activité partielle, les sanctions étant celles prévues en cas de travail illégal, les agents suivants peuvent rechercher les infractions : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi.

 

  • En pratique, comme l’indique le ministère du travail, les inspecteurs du travail seront mobilisés pour effectuer des contrôles.

 

Ces agents disposent des pouvoirs les plus étendus : « ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces service ».

 

Le ministère invite aussi les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement aux dispositions relatives à l’activité partielle.

  • Ainsi, l’agent de contrôle pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle sur la période pour laquelle une indemnisation a été demandée.

 

 

Voici quelques exemples de fraude à l’activité partielle :

» L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié continue de travailler, sur le lieu de travail ou en télétravail

» L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié est en congés ou jours RTT

» L’entreprise est fermée pour cause d’activité partielle mais l’employeur renouvelle un contrat à durée déterminée…

 

 

2. Les sanctions en cas de fraude

 

L’employeur qui demande une indemnisation au titre de l’activité partielle alors qu’il y a une situation de fraude encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal (document du ministère du travail, Dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis à jour le 10 avril 2020) :

  • reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur

  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal de travail illégal

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal.

 

Ces différentes sanctions, administratives et pénales, sont cumulables.

 

L’employeur devra rémunérer les salariés sur la base de leur salaire habituel, et payer les charges sociales y afférentes.

 

3. Les précautions à prendre

 

L’employeur ayant placé les salariés en activité partielle doit veiller à ce que, au titre des heures pour lesquelles il y a une demande d’indemnisation, il n’y ait ni travail, ni congés…

 

Si l’activité partielle consiste en une réduction d’horaires, il faut qu’il mette en place des décomptes des heures de travail, afin de justifier des heures de travail accomplies par chacun.

 

ı À cet égard, peu importe que les salariés soient en télétravail une partie du temps ou sur leur lieu habituel de travail.

 

 

Il est conseillé de tenir un décompte précis, avec les heures de début et de fin de période, plutôt qu’un total par jour. L’exemple suivant peut être utilisé :

 

Nom du salarié                                            Semaine du….au …..

                                                                    Heures de travail

 

Lundi ….. avril                                             De 9 à 12h

Mardi …. avril                                              De 9 à 12h

Mercredi …. avril                                         De 9 à 12h

Jeudi …. avril                                              De 9 à 12h

Vendredi … avril                                         De 9 à 12h

 

Total de la semaine                                    15 heures

 

Signature du salarié

 

 

Ce document permettra par ailleurs de vérifier le respect des durées maximales du travail et des temps de repos.

 

Il est essentiel que ce décompte, signé par le salarié, soit adressé chaque semaine à l’employeur. Si ce dernier n’est pas d’accord avec le décompte fait, il doit le contester sans attendre. À défaut, il est présumé l’avoir accepté.

 

Toute l’équipe et moi-même restons à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ces précautions.

 

 

 

 

 

 

 

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