COMMUNIQUE N°19 – 02/04/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – FRAIS BANCAIRES SUR REPORTS D’ECHEANCES ET DE

Suite à mon communiqué n°10 du 21/03/2020, si vous vous êtes rapprochés de vos banques pour demander des reports d’échéances de vos crédits.

Au cas où vos établissements bancaires vous ont appliqué des frais, je vous invite à vous rapprocher de vos conseillers habituels pour demander l’annulation de tous frais liés en produisant, le cas échéant, la réponse attachée de Monsieur Frédéric Oudéa, Président de la fédération bancaire française à la question de Monsieur Eric Woerth du 25 mars.

Dans sa réponse, Monsieur Oudéa explique en effet que « la profession a supprimé les pénalités, ainsi que les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises. Pour être encore plus précis, cela signifie concrètement qu’aucun frais de dossier, aucune pénalité, ne seront facturés, et cela quand bien même le contrat le prévoyait. Seuls les intérêts liés à l’allongement de la durée du crédit sont dus (pas de taux zéro) puisque la banque doit elle-même faire face à des coûts de refinancement sur cette même période. Ces mesures s’appliquent dans tous les réseaux bancaires, les modalités détaillées relèvent elles de la décision de chaque établissement et de la situation particulière du client ».

Attachées, vous trouverez, la question d’Eric Woerth du 25 mars et la réponse de Frédéric Oudéa.