COMMUNIQUE N°18 – 31/03/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 – DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE 1500 € màj 13:00
En complément du pas-à-pas transmis ce matin qui vous détaille la démarche sur votre compte impôts.gouv particuliers, voici les nouveautés du jour concernant l’aide automatique de 1 500 €.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
subissent une fermeture administrative ;
ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
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Pour apprécier la limite de 60 000 €, le bénéfice à prendre en compte est le bénéfice imposable augmenté de la rémunération du dirigeant du dernier exercice clos.
Les entreprises n’ayant encore pas clos un exercice doivent estimer sous leur responsabilité leur bénéfice imposable augmenté de la rémunération du dirigeant ramené à 12 mois.
Les personnes physiques ou, pour les sociétés, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, en mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte :
il s’agit du CA HT
pour les sociétés, il s’agit du CA facturé sur chaque période
pour les BNC, il s’agit du CA encaissé.
