COMMUNIQUE N°39 – 30/10/2020 – PLAN D’AIDE COVID-19 –Plan d’aide renforcé aux entreprises fermées

NB : de nombreux critères restent à définir/préciser ; nous attendons les décrets

1. FONDS DE SOLIDARITE RENFORCE

Si vous avez moins de 50 salariés, vous pourrez percevoir le fonds de solidarité renforcé d’un maximum de 10 000 € mensuel.

Le montant sera sans doute plafonné à la baisse du chiffre d’affaires constaté à la même période en n-1.

Pour les entreprises dans les 54 départements concernés par le couvre-feu, l’indemnisation sera perçue en se connectant à partir du 20 novembre sur votre espace impôts.gouv particuliers. L’aide sera versée « dans les jours qui suivront la déclaration ».

Pour les autres départements, l’aide sera disponible à partir de début décembre sur le même espace.

2. EXONERATION ET REPORT DE COTISATIONS SOCIALES

Vous bénéficierez d’une exonération totale de cotisations sociales :

- cotisations patronales et salariales des employeurs

- cotisations TNS.

Vos prélèvements automatiques des cotisations TNS seront suspendus sans démarche aucune.

3. POUR LES EMPLOYEURS FERMES : MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LEURS SALARIES

Tous les employeurs fermés administrativement peuvent demander l’indemnisation de l’ASP pour mise en activité partielle de leurs salariés dès le 30 octobre 2020.

Nous ne connaissons pas encore les modalités d’indemnisation des entreprises ni des salariés.

Nous allons prendre contact avec chacun d’entre vous concerné aujourd’hui ou lundi pour vous assister dans les démarches en 2 étapes :

- effectuer votre demande d’autorisation préalable.

- procéder aux demandes d’indemnisation mensuelles.

4. PRETS GARANTIS PAR L’ETAT ET PRETS DIRECTS DE L’ETAT

Vous pouvez demander à votre banque un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Sur votre PGE déjà accordé à l’occasion de la première vague, vous pourrez demander un nouveau différé d’un an, soit deux an au total de différé.

L’Etat pourra également accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouvent pas de solutions de financement (jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés ; jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de 50 salariés et plus).

5. NEGOCIATION DE VOS LOYERS AVEC VOTRE BAILLEUR

L’Etat encourage les bailleurs privés à vous accorder des gratuités de loyers en octobre, novembre et décembre en accordant à votre bailleur un crédit d’impôt de 30% de la gratuité à condition qu’il renonce à au moins un mois de loyer.

*Décret restant à paraître le 30 octobre 2020.

Les entreprises concernées recevront une lettre.