Ventes à distance et prestations de services : les règles de TVA changent au 1er juillet 2021
À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens et des prestations de services à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La majorité des opérations deviennent imposables dans l’État membre de consommation.
Redéfinition du régime de vente à distance et harmonisation du seuil de TVA
Le paquet TVA e-commerce distinguera deux types de vente à distance (VAD) à compter du 1er juillet 2021 :
· La Vente à Distance intracommunautaire qui désignera les ventes de biens BtoC, pour lesquelles le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre de l’UE.
· La VAD de biens importés de pays tiers, qui désignera les ventes BtoC, pour lesquelles le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État hors UE directement à destination du client final dans un État membre de l’UE.
Aujourd'hui, les ventes à distance BtoC de biens (entre un professionnel et un particulier) dans l'Union Européenne, donnent lieu à une taxation dans l'État membre de livraison en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel. Ce seuil de déclenchement des ventes à distance est compris entre 35 000 et 100 000€ selon les pays européens. Ce qui oblige les professionnels à payer la TVA de l'État d'arrivée, si leur chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil fixé. Lorsque le commerçant ne dépasse pas ce seuil, il peut continuer à facturer selon les règles de son pays.
En dessous de ce seuil, le professionnel situé en France est redevable de la TVA française.
Dans le cadre de la réforme de la TVA sur le e-commerce, ce seuil de déclenchement sera fixé à 10 000 euros dans tous les États membres de l'Union européenne au 1er juillet 2021. Ainsi, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuellement en ventes à distance devront appliquer les règles de la TVA du pays de leurs clients. Ce rabaissement du seuil de chiffre d'affaires à 10 000 euros permettra de favoriser le développement économique des PME.
Mise en place facilitée par le guichet unique : One Stop Shop
Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’Union européenne.
Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Le guichet unique de TVA concerne :
- les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi,
- les ventes à distance de biens intracommunautaires,
- et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE.
À défaut d’adhésion au dispositif, vous devez vous immatriculer dans chaque État membre dans lequel vous êtes redevable de TVA.
Si vous choisissez d’opter pour ce dispositif, vous devez déclarer en France l’ensemble des opérations éligibles au dispositif.
La demande d’inscription au dispositif OSS-IOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.
Le guichet de TVA entre en vigueur le 1er juillet 2021. Si vous souhaitez commencer à déclarer votre TVA sur des prestations de services intracommunautaires, des ventes à distance intracommunautaire de biens ou des ventes à distance de biens importés de pays ou territoire tiers à l’UE d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, fournis à partir du 1er juillet 2021, vous devrez vous inscrire au cours du trimestre préalable. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 22 avril 2021.
Vous devrez faire vos déclarations tous les trimestres même si vous n’avez aucune opération à déclarer (déclarations à néant). Le délai sera le dernier jour du mois qui suit la fin du trimestre (30 avril pour le 1er trimestre civil par exemple)
Attention : lorsque la date limite de dépôt intervient pendant un week-end ou un jour férié, elle n’est pas reportée. Vous devrez donc éventuellement anticiper le dépôt et le paiement de la TVA.
Comment ?
Dans votre espace professionnel, dans la rubrique « Démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE », puis sur l’écran d’accueil de votre dossier opérateur, cliquer sur le lien « Déposer vos déclarations de TVA ».
Quelles données saisir dans vos déclarations de TVA sur l’OSS ?
La déclaration de TVA déposée doit comporter les montants des prestations de services et des ventes à distance couvertes par le régime, que vous avez fournies à vos clients domiciliés dans chaque État membre de consommation au cours du trimestre ou du mois, selon le régime considéré.
Pour les opérations effectuées à partir de la France (État membre d’identification) :
Vous devez :
sélectionner le type d’opérations réalisées (prestation ou vente à distance) ;
sélectionner l'État membre de consommation concerné ;
sélectionner le taux de TVA applicable dans cet État pour ce type d’opérations (proposés automatiquement en fonction de l'État choisi) ;
indiquer le montant en euros des prestations de services fournies ou des biens livrés dans cet État (éventuellement ventilé par taux de TVA) au cours de la période.
La TVA due par pays et la TVA totale due sont calculées automatiquement par l’application.
Si vous avez effectué des prestations de services et/ou des ventes à distance depuis la France dans plusieurs États membres, vous devez ajouter autant de lignes que d’États membres de consommation.
Contactez-nous pour cette mise en place si vous avez la mojndre difficultés.
