Entretiens de fin d'année : quelles obligations pour les employeurs

C’est la rentrée ; dans de nombreuses entreprises, c’est l’occasion de procéder aux « entretiens de fin d’année ».

Il est important de bien distinguer l'entretien annuel (facultatif) de deux autres entretiens obligatoires (encadrés par le code du travail) : l'entretien annuel des salariés soumis à forfait-jours et l'entretien professionnel.

1) L’entretien annuel (également appelé entretien d’évaluation)

Vivement recommandé pour garantir la qualité de son management, il n’est pas encadré par la loi et donc nullement obligatoire.

C’est l’occasion pour le collaborateur et son hiérarchique de faire le point sur l’année écoulée et de parler des objectifs de l’année à venir. C’est un moment de dialogue important qu’il ne faut pas négliger pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

2) L’entretien annuel des salariés soumis à un forfait-jours (article L3121-65 du code du travail)

Cet entretien permet de faire le bilan du temps de travail effectué sur la période pour suivre la charge de travail du salarié qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

3) L’entretien professionnel (article L1635-1 du code de travail).

Instauré le 1er janvier 2020, il est obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié. Il bénéficie à chaque salarié tous les deux ans et doit être distinct de l’entretien annuel. Il s’agit de présenter au salarié :

- ses perspectives d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer,

- des informations relatives à la VAE (validation des acquis par l’expérience)

- et à des informations pratiques sur son CPF (compte personnel de formation).

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait office d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet entretien doit être également proposé automatiquement aux salariés qui reviennent d’une interruption importante de travail

A défaut de l’accomplissement de ces obligations, l’employeur pourrait être notamment redevable d’un abondement à hauteur de 3 000 euros sur le CPF de chaque salarié concerné comptabilisant 6 ans d’ancienneté et qui n’aurait pas bénéficié des entretiens professionnels.

Mais c’est surtout devant les prud’hommes que l’absence de ces entretiens obligatoires peut être préjudiciable à l’employeur : un salarié en rupture bien conseillé pourra aller rechercher la faute de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail.

En tant qu’expert-comptable, nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en place de ces entretiens et dans leur suivi.