Fonds de solidarité janvier 2021 pouvant concerner toutes les entreprises sous conditions

A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 31/03/2021, le site impots.gouv.fr est ouvert pour faire votre demande de fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021.

Pour être éligible, vous devez être dans l’un des 4 cas ci-dessous :

1er cas : entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en janvier (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, etc.) option entre :

- une aide allant jusqu’à 10 000 €

- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (plafond d’aide apprécié au niveau du groupe de sociétés)

CA de référence = 
1) chiffre d'affaires de janvier 2019 ou chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019 si plus favorable ;
2) ou pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ; 
3) ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ; 
4) ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

Il faudra cocher : mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en janvier 2021.

2ème cas : entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en janvier 2021 auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

· Si la perte de chiffre d'affaires est < à 70%, La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ou, 15% du chiffre d'affaires de référence (bénéfice de l'option la plus favorable).

· Si la perte de chiffre d'affaires est > ou égale à 70%, La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros ou, 20% du chiffre d'affaires de référence (bénéfice de l'option la plus favorable).

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

CA de référence = voir encadré ci-avant.

3ème cas : pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis) qui subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires en janvier 2021 et qui remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :

- soit pour les entreprises créées avant le 01/03/2020, une perte de CA d’au moins 80% durant la période 15/03/2020 à 15/05/2020 par rapport au CA de référence ;

- soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Si la perte de chiffre d'affaires est < 70%,

- la subvention est égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de

- 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d'affaires.

Si la perte de chiffre d'affaires est > ou égale à 70%,

- La subvention est égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de

- 10 000 euros, ou 20% du chiffre d'affaires de référence (bénéfice de l'option la plus favorable). Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d'affaires.

Les entreprises exerçant dans certains secteurs S1 bis doivent toujours fournir une attestation de l'expert-comptable sur le respect d'une des conditions de chiffre d'affaires.

4ème cas : pour toutes les autres entreprises que les 3 cas ci-dessus qui ont moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : la subvention est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Vous devez vous connecter sur votre

de impots.gouv.fr et aller dans votre messagerie sécurisée

puis cliquer sur Création d'une demande et sélectionner "Entre le 01/01/2021 et le 31/01/2021".

Si vous ne trouvez pas votre secteur d’activité principal dans le menu déroulant, c’est que vous n’êtes pas concernés par les 3 premiers cas ci-dessus, choisissez la dernière catégorie.

Si vous étiez fermé administrativement, votre chiffre d’affaires réalisé sur des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ne sera pas pris en compte ; vous déclarerez 0 au titre de 01/2021 à comparer avec votre CA de décembre 2019. Le décret du 8 février 2021 indique que même si ce chiffre d’affaires n’est pas comptabilisé, les entreprises doivent accompagner leur demande, le cas échéant, « du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».

Toute l’équipe et moi restons à votre disposition.