La loi sur le partage de la valeur est parue le 30 novembre 2023
Toutes les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice doivent dorénavant en partager les fruits avec leurs salariés alors qu’auparavant cette obligation concernait les seules entreprises de 50 salariés et plus) (3 premiers volets de la loi).
Cette loi instaure également un nouveau dispositif facultatif : « le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) », qui permettra de verser aux salariés une prime dans un cadre social et fiscal de faveur, si la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans (4ème volet).
Premier volet de la loi : les entreprises* de 11 salariés et plus qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation (en substance, les « 11 à moins de 50 salariés »)
Dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, elles devront se doter d'un dispositif de partage de la valeur.
Cette expérimentation sera menée sur une période de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (29 novembre 2023), soit jusqu'à l'horizon de la fin novembre 2028 (loi art. 5, I).
L'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025 (loi art. 5, IV).
Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des trois exercices précédents (par exemple, pour l’exercice 2025, on regardera les exercices 2022, 2023 et 2024).
Pour remplir leur obligation, les entreprises disposent de quatre possibilités sur l'exercice concerné :
soit mettre en place un régime de participation ou d'intéressement ;
soit mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par ailleurs par la loi ;
soit abonder un plan d’épargne, mis en place au niveau de l’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I) ;
soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) dont le régime est amélioré.
Amélioration du régime de la PPV
Les entreprises peuvent désormais verser deux primes par année civile.
Le régime renforcé d'exonération est maintenu de 2024 à 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés (exonération de cotisations sociales et d’IRPP).
Il sera possible de placer la PPV sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise et de l'exonérer ainsi d'impôt sur le revenu. * Sauf les entreprises individuelles (EI/EIRL) et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 % (c'est-à-dire qu'elles n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital).
Deuxième volet : les entreprises tenues de mettre en place la participation (en substance, les « 50 salariés et plus », doivent négocier obligatoirement sur le partage de la valeur associé à un bénéfice exceptionnel
Quand elles ont un délégué syndical, et qu’elles ouvriront une négociation avec lui pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement, leurs discussions devront également porter sur :
· la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice (entendu au sens de la participation ;
· et les modalités de partage de la valeur qui en découlent pour les salariés.
Troisième volet : les structures de l’ESS de 11 salariés et plus (c’est-à-dire associations, fondations, coopératives et mutuelles)
Ces structures dégagent non pas des bénéfices, mais des excédents au capital, et obéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. La plupart de ces structures, de par leur activité, ne génèrent donc pas de bénéfice net fiscal.
Il est donc prévu que celles de ces structures employant au moins 11 salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs seront obligées d’instituer un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant (mise en place de l’intéressement, abondement d’un plan d’épargne, versement d’une prime de partage de la valeur).
Quatrième volet : Création du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
Le nouveau dispositif facultatif « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE) est créé.
Un décret d’application sera nécessaire pour qu’il devienne pleinement opérationnel (loi art. 10).
Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés, dans un cadre social et fiscal incitatif, une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise » lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans, en référence à une date fixée dans l’accord mettant en place le plan.
Pour chaque salarié, cette prime est égale au montant de référence lui ayant été attribué au titre de l’accord multiplié par le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans, lorsque ce pourcentage est positif.
Ce dispositif permet ainsi d'intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise (et pas seulement à ses résultats), tout en les fidélisant compte tenu de la durée du plan de partage (3 ans).
Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’intéressement peuvent mettre en place par accord un PPVE pour une durée de 3 ans.
Le PPVE est mis en place par accord établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet.
Le but de ce rapport serait d’éclairer les parties sur le caractère approprié de la formule de valorisation de l’entreprise retenue.
Les modalités d’application de ce dispositif facultatif sont assez complexes. Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous les détails s’il vous intéresse.