La vaccination et le pass sanitaire : quels impacts et obligations pour nos entreprises

Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été adopté ce 27 juillet 2021. Il prévoit une obligation vaccinale et un élargissement du pass sanitaire pour certains salariés. Ci-dessous retrouvez la synthèse du projet qui doit être encore examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication.

4 points clés dans ce projet de loi :

1) Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif :

2) L'élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), etc.

o Pour les salariés des lieux concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021

o À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité ; l’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste ; les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI

3) Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement)

o Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires

o L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021

• À défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif

• Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1ère dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid

o À défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié ; le contrat de travail sera suspendu sans rémunération ; la rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné

4) Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.