Le fonds de solidarité de février 2021 est ouvert du 15/03/21 au 30/04/21

Pouvant concerner toutes les entreprises sous conditions

Pour être éligible, vous devez être dans l’un des 4 cas ci-dessous :

1. Entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, etc.) ayant subi une perte de CA de 20% et plus par rapport au CA de référence, option entre :

- Perte de CA de février 2021 pouvant aller jusqu’à 10 000 €

- ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires de référence plafonné à 200 000 € (plafond d’aide apprécié au niveau du groupe de sociétés)

CA de référence = 
1) chiffre d'affaires de février 2019 ou chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019 si plus favorable ;
2) ou pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; 

3) ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois ;

4) ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ;
5) ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 et ouvertes en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
6) ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 et fermées en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois.

Il faudra cocher : mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en février 2021.

2. Entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en février 2021 auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

· Si la perte de chiffre d'affaires est < à 70%, La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ou, 15% du chiffre d'affaires de référence (bénéfice de l'option la plus favorable).

· Si la perte de chiffre d'affaires est > ou égale à 70%, La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros ou, 20% du chiffre d'affaires de référence (bénéfice de l'option la plus favorable).

CA de référence = voir encadré ci-avant.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

qui subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires en février 2021

L’aide est égale :

- 80% de la perte de CA de février 2021 plafonnée à 10 000 €

- Ou perte de CA de février 2021 si elle est inférieure à 1500 €

- Ou 20% du CA de référence si la perte de CA est au moins de 70% ou 15% du CA de référence si la perte de CA est comprise entre 50% et 70%.

Si la perte dépasse 1500 €, l’aide ne peut être inférieure à 1500 €.

Les entreprises exerçant dans certains secteurs S1 bis doivent toujours fournir une attestation de l'expert-comptable sur le respect d'une des conditions de chiffre d'affaires.

4. Pour toutes les autres entreprises que les 3 cas ci-dessus qui ont moins de 50 salariés et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : la subvention est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel de impots.gouv.fr et aller dans votre messagerie sécurisée puis cliquer sur CREATION D'UNE DEMANDE

Et sélectionner Entre le 01/02/2021 et le 28/02/2021.

Si vous ne trouvez pas votre secteur d’activité principal dans le menu déroulant, c’est que vous n’êtes pas concernés par les 3 premiers cas ci-dessus, choisissez la dernière catégorie.

Si vous étiez fermé administrativement, votre chiffre d’affaires réalisé sur des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ne sera pas pris en compte ; vous déclarerez 0 au titre de 02/2021. Le décret du 9 mars 2021 indique que même si ce chiffre d’affaires n’est pas comptabilisé, les entreprises doivent accompagner leur demande, le cas échéant, « du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ». 

Toute l’équipe et moi restons à votre disposition.